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Actualités

26/03/2019
Avant le 31 mars : déclaration des aéronefs étrangers auprès d’OSAC

Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile, le calcul de la redevance des organismes de gestion du maintien de la navigabilité (OGMN) prend en compte certains paramètres techniques des aéronefs sous contrat de gestion ou inscrits en liste de flotte des transporteurs aériens, y compris les aéronefs non inscrits au registre français.


Pour permettre la bonne application de cet arrêté, il est demandé aux OGMN de déclarer avant le 31 mars 2019, au travers du formulaire F-03-00-0, tous les aéronefs non inscrits au registre français faisant partie de leur liste de flotte ou sous contrat de gestion.

La déclaration à OSAC des données relatives aux aéronefs étrangers fait l’objet du Bulletin d’Information (BI) 2019/02 émis par la DSAC le 1er mars 2019

Désormais chaque OGMN doit déclarer via le formulaire F-03-00-0 à OSAC la gestion d’aéronef étranger dès sa prise en charge.


   
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