Pour permettre la bonne application de cet arrêté, il est demandé aux OGMN de déclarer avant le 31 mars 2019, au travers du formulaire F-03-00-0, tous les aéronefs non inscrits au registre français faisant partie de leur liste de flotte ou sous contrat de gestion.
La déclaration à OSAC des données relatives aux aéronefs étrangers fait l’objet du Bulletin d’Information (BI) 2019/02 émis par la DSAC le 1er mars 2019
Désormais chaque OGMN doit déclarer via le formulaire F-03-00-0 à OSAC la gestion d’aéronef étranger dès sa prise en charge.
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