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17/10/2017
Fraude à la licence de mécanicien : les risques encourus
Une recrudescence de fraudes dans le domaine de la licence de mécanicien aéronautique Partie 66 ou nationale est constatée : utilisation de faux documents dans la constitution d’un dossier de demande de licence à OSAC, validation de tâches non effectuées sur le livret d’enregistrement, utilisation abusive de droits non acquis, falsification de licence.
En cas de fraude, le risque encouru est la suspension ou retrait de la licence pour les différents cas répertoriés dans le paragraphe 66.B.500 de la réglementation 1321/2014, par exemple :
- lorsqu’une autorisation pour la remise en service APRS est validée alors que l’entretien n’a pas été réalisé,
- lorsque les travaux sont effectués sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue,
- lorsque la licence est obtenue avec des documents falsifiés.
Par exemple, un mécanicien qui aurait falsifié son carnet de formation en cours d’emploi (FCE) risque la non validation de sa première qualification au type d’aéronef, voire la suspension ou le retrait de sa licence.
Les superviseurs et évaluateurs intervenants dans cette FCE, qui valident des opérations de maintenance non effectuées risquent la suspension de leurs droits voire de leur licence.
L’auteur d’une falsification de licence est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros (article 441-2 du Code pénal, modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 (PJ8).
En cas de doute sur une licence : consultez notre page internet ici
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Suite au constat de non-conformités dans la maîtrise des organismes sous-traitants, OSAC fait...
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24/04/2019
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En application du règlement (UE) 1142/2018 entré en vigueur en septembre 2018, OSAC a modifié...
04/04/2019
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04/04/2019
Brexit : mode d'emploi pour les certificats
La DGAC et OSAC suivent avec attention les décisions liées au Brexit dans le domaine de...
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03/04/2019
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Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus...
26/03/2019
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26/03/2019
Nouveau mode de transmission des «Change Request» par courriel
Afin de centraliser, d’enregistrer et d’améliorer le traitement des demandes de modifications...
21/02/2019
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21/02/2019
Nouveautés relatives à la pesée des aéronefs en aviation légère
OSAC fait paraître une révision du Flash Réglementaire N°7 concernant les exigences en matière...
06/02/2019
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06/02/2019
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04/02/2019
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04/02/2019
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Suite au constat de manquements dans le renseignement de certains formulaires de demande de...
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Attendus en matière de Système Qualité
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29/09/2015
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Immatriculation des aéronefs
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27/05/2015
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04/03/2015
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05/11/2014
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Limitations de navigabilité dans les programmes d’entretien
Il a été mis en évidence, lors de l’approbation d’un programme d’entretien, que l’intégration...
28/10/2014
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Comment traiter les écarts relevés lors des audits des inspecteurs d'OSAC ? Le nouveau "Flash...
17/09/2014
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17/09/2014
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17/09/2014
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09/09/2014
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