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17/10/2017
Fraude à la licence de mécanicien : les risques encourus
Une recrudescence de fraudes dans le domaine de la licence de mécanicien aéronautique Partie 66 ou nationale est constatée : utilisation de faux documents dans la constitution d’un dossier de demande de licence à OSAC, validation de tâches non effectuées sur le livret d’enregistrement, utilisation abusive de droits non acquis, falsification de licence.
En cas de fraude, le risque encouru est la suspension ou retrait de la licence pour les différents cas répertoriés dans le paragraphe 66.B.500 de la réglementation 1321/2014, par exemple :
- lorsqu’une autorisation pour la remise en service APRS est validée alors que l’entretien n’a pas été réalisé,
- lorsque les travaux sont effectués sous l’emprise de l’alcool ou de la drogue,
- lorsque la licence est obtenue avec des documents falsifiés.
Par exemple, un mécanicien qui aurait falsifié son carnet de formation en cours d’emploi (FCE) risque la non validation de sa première qualification au type d’aéronef, voire la suspension ou le retrait de sa licence.
Les superviseurs et évaluateurs intervenants dans cette FCE, qui valident des opérations de maintenance non effectuées risquent la suspension de leurs droits voire de leur licence.
L’auteur d’une falsification de licence est passible de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros (article 441-2 du Code pénal, modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 (PJ8).
En cas de doute sur une licence : consultez notre page internet ici
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Communiqués