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28/09/2013
Remplacement des CLN par des CA
Demandes de transformation adressées avant le 28/09/2013 à OSAC = aéronef réputé répondre aux exigences
Les aéronefs utilisés en aviation générale actuellement titulaires d’un certificat à l’ancien format national "certificat de limitation de nuisance" - (CLN) doivent échanger ce certificat contre un CA au plus tard au 28 septembre 2013. Au-delà de cette date, le CLN de l’aéronef sera invalide.
Toutefois, compte tenu de l’impossibilité matérielle pour OSAC de traiter dans les délais requis le très grand nombre de demandes reçues depuis la parution du premier Flash réglementaire sur ce sujet (le 22 Juillet dernier), et ce malgré la mise en place de moyens supplémentaires,
il est admis que l’aéronef est réputé répondre aux exigences décrites ci-dessus si la demande de transformation a été adressée à OSAC avant le 28 septembre 2013, dans l’attente de la réponse de l’OSAC.
Comment transformer un CLN en CA
Comment transformer un CLN en CA
Le calendrier et les modalités d’échange font l’objet du Bulletin d’information (BI) n° 2010/16 (actuellement à la révision 2).
Pour les aéronefs utilisés en aviation générale, le BI prévoit que la demande de CA soit validée, avant transmission à OSAC, lors du premier examen de navigabilité suivant la parution du BI.
Notons que depuis le 5 mars 2010, la vérification de l’existence d’un CA est d’ailleurs un des points de contrôle obligatoire d’un examen de navigabilité (§ M.A710 (a)(11)).
Pour de nombreux aéronefs le calendrier du BI n’a pas été respecté.
Quels aéronefs sont concernés ?
Tous les aéronefs relevant de la réglementation européenne encore détenteurs d’un CLN au format national.
Tous les aéronefs relevant de la réglementation européenne encore détenteurs d’un CLN au format national.
Pour les aéronefs concernés, il est demandé au gestionnaire du maintien de la navigabilité de bien vouloir adresser une demande de CA, conformément aux directives du BI 2010/16, au plus tard le 28 septembre 2013.
Les aéronefs pour lesquels la demande de CA n’aura pu être validée à l’occasion d’un examen de navigabilité (pas d’examen prévu avant le 1er septembre 2013) devront faire l’objet d’un contrôle spécifique à l’occasion du premier examen de navigabilité suivant la délivrance du CA. Les modalités seront précisées lors de la transmission du CA.
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