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28/09/2013
Remplacement des CLN par des CA
Demandes de transformation adressées avant le 28/09/2013 à OSAC = aéronef réputé répondre aux exigences
Les aéronefs utilisés en aviation générale actuellement titulaires d’un certificat à l’ancien format national "certificat de limitation de nuisance" - (CLN) doivent échanger ce certificat contre un CA au plus tard au 28 septembre 2013. Au-delà de cette date, le CLN de l’aéronef sera invalide.
Toutefois, compte tenu de l’impossibilité matérielle pour OSAC de traiter dans les délais requis le très grand nombre de demandes reçues depuis la parution du premier Flash réglementaire sur ce sujet (le 22 Juillet dernier), et ce malgré la mise en place de moyens supplémentaires,
il est admis que l’aéronef est réputé répondre aux exigences décrites ci-dessus si la demande de transformation a été adressée à OSAC avant le 28 septembre 2013, dans l’attente de la réponse de l’OSAC.
Comment transformer un CLN en CA
Comment transformer un CLN en CA
Le calendrier et les modalités d’échange font l’objet du Bulletin d’information (BI) n° 2010/16 (actuellement à la révision 2).
Pour les aéronefs utilisés en aviation générale, le BI prévoit que la demande de CA soit validée, avant transmission à OSAC, lors du premier examen de navigabilité suivant la parution du BI.
Notons que depuis le 5 mars 2010, la vérification de l’existence d’un CA est d’ailleurs un des points de contrôle obligatoire d’un examen de navigabilité (§ M.A710 (a)(11)).
Pour de nombreux aéronefs le calendrier du BI n’a pas été respecté.
Quels aéronefs sont concernés ?
Tous les aéronefs relevant de la réglementation européenne encore détenteurs d’un CLN au format national.
Tous les aéronefs relevant de la réglementation européenne encore détenteurs d’un CLN au format national.
Pour les aéronefs concernés, il est demandé au gestionnaire du maintien de la navigabilité de bien vouloir adresser une demande de CA, conformément aux directives du BI 2010/16, au plus tard le 28 septembre 2013.
Les aéronefs pour lesquels la demande de CA n’aura pu être validée à l’occasion d’un examen de navigabilité (pas d’examen prévu avant le 1er septembre 2013) devront faire l’objet d’un contrôle spécifique à l’occasion du premier examen de navigabilité suivant la délivrance du CA. Les modalités seront précisées lors de la transmission du CA.
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07/08/2013
Comptes rendus d'événements techniques
Dans le cadre de l’amélioration continue de la sécurité, la DGAC étudie la possibilité, pour,...
02/08/2013
Dans le cadre de l’amélioration continue de la sécurité, la DGAC étudie la possibilité, pour,...
02/08/2013
Sécurité aéronautique civile et étatique
Lundi 17 juin 2013 au Chalet Apave du 50 ème Salon du Bourget, OSAC et la Direction de la...
16/07/2013
Lundi 17 juin 2013 au Chalet Apave du 50 ème Salon du Bourget, OSAC et la Direction de la...
16/07/2013
Qualification Type (QT) et formation en cours d’emploi (FCE)
Depuis le 1er août 2012 pour pouvoir endosser sur votre licence Partie 66 votre première...
22/04/2013
Depuis le 1er août 2012 pour pouvoir endosser sur votre licence Partie 66 votre première...
22/04/2013
Traduction des Consignes de Navigabilité (CN)
L'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC pour l'exercice de contrôles et...
01/03/2013
L'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC pour l'exercice de contrôles et...
01/03/2013
OSAC participe au salon des formations et métiers aéronautiques
Du 1er au 3 février 2013, OSAC vous accueille dans le Hall 7 du Musée de l’Air et de l’Espace...
18/01/2013
Du 1er au 3 février 2013, OSAC vous accueille dans le Hall 7 du Musée de l’Air et de l’Espace...
18/01/2013
Symposium OSAC
Mercredi 23 Janvier 2013, OSAC invite les dirigeants responsables et les responsables qualité...
05/12/2012
Mercredi 23 Janvier 2013, OSAC invite les dirigeants responsables et les responsables qualité...
05/12/2012
Documents de Bord
Carnet de Route - Livret Aéronef - Livret Moteur : les coordonnées d'OSAC en charge du...
01/11/2012
Carnet de Route - Livret Aéronef - Livret Moteur : les coordonnées d'OSAC en charge du...
01/11/2012
Examens de Navigabilité
Les frais de déplacement (voyage, séjour) engagés par OSAC pour réaliser les examens de...
19/10/2012
Les frais de déplacement (voyage, séjour) engagés par OSAC pour réaliser les examens de...
19/10/2012
OSAC a 1 an
Concertation avec l’usager – Compétences des collaborateurs – Efficacité de l’organisation et...
08/10/2012
Concertation avec l’usager – Compétences des collaborateurs – Efficacité de l’organisation et...
08/10/2012
OSAC démarre son activité
A l’issue de l’appel d’offres lancé fin 2008 par la direction générale de l’aviation civile...
12/10/2010
A l’issue de l’appel d’offres lancé fin 2008 par la direction générale de l’aviation civile...
12/10/2010
OSAC clear to take off
A partir du 13 Octobre 2010, OSAC (Organisme pour la sécurité de l’aviation civile), débutera...
25/08/2010
A partir du 13 Octobre 2010, OSAC (Organisme pour la sécurité de l’aviation civile), débutera...
25/08/2010
Actualités réglementaires
Veille règlementaire - 31/03/2020 06/04/2020
BI 2020/03 Révision 1 - MESURES RELATIVES A LA SITUATION SANITAIRE LIEE AU CORONAVIRUS « SARS-CoV-2 (CoViD-19) » 01/04/2020
G-45-10 Indice F - Guide de rédaction du manuel des spécifications de l’organisme de maintenance agréé Partie M sous partie F 27/02/2020
BI 2020/03 Révision 1 - MESURES RELATIVES A LA SITUATION SANITAIRE LIEE AU CORONAVIRUS « SARS-CoV-2 (CoViD-19) » 01/04/2020
G-45-10 Indice F - Guide de rédaction du manuel des spécifications de l’organisme de maintenance agréé Partie M sous partie F 27/02/2020
Communiqués