Maintien de la navigabilité

NOUVEAU REGLEMENT
(UE) 2019/1383

REPORT D'APPLICATION

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Après notification d'un écart, les organismes sont tenus, dans un délai défini et adapté à la gravité de l'écart, de mettre en œuvre des actions dans le cadre d'un processus de traitement selon les points essentiels décrits ci-dessous :

1- Définir des mesures curatives visant à éliminer les non conformités signalées,

2- Analyser de manière approfondie les causes racines ayant entraîné les dysfonctionnements décelés,

3- Définir des mesures correctives afin d'en éliminer les causes,

4- Définir, le cas échéant, des mesures préventives pour éviter les non conformités potentielles ou des situations potentielles indésirables,

5- Elaborer le plan d'actions exigé  s'il est identifié des écarts dont les causes sont multiples et complexes ou lorsque l'évaluation tardive des actions à mettre en place serait préjudiciable :

en cas d'écart critique (un rejet tardif pouvant entraîner un délai supplémentaire), ou s'il est prévisible que les actions proposées soient coûteuses, 

Ce plan d'action comprendra l'ensemble des éléments mentionnés aux points 1 à 4.