Certification de Systèmes de Management
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Agrément


Demander une évolution : Modification majeure ou mineure

Ce service vous permet de transmettre une demande d'approbation d'évolution de votre agrément
  • de production (Partie 21 sous-partie G) et autorisation production (Partie 21 sous-partie F)
  • d'entretien (Partie 145 ou Partie M sous-partie F)
  • de gestion du maintien de la navigabilité (Partie M sous-partie G)
  • de formation (Partie 147)

1) Consulter la procédure de demande d'évolution détaillée dans le guide P-03-00 au chapitre 6.

2) Compléter le formulaire FORM 2-12-50-51-60.

Le postulant précise dans ce formulaire les évolutions envisagées. Ce formulaire doit être signé par le Dirigeant Responsable, c'est-à-dire la personne qui dispose de l'autorité et des moyens techniques et financiers suffisants pour permettre l'application du règlement et maintenir la conformité du fonctionnement de l'entreprise aux exigences de ce dernier.

3) Enregistrer vos données

Nom
Prénom
Adresse email
Raison sociale
Comme indiqué sur votre certificat d’agrément
N° d'agrément
Type de modification Mineure   Majeure
Type d'agrément concerné   Partie-21G
  Partie-145
  Partie-M/sous-partie G Aéronef complexe ou associé à un Certificat de Transporteur Aérien
  Partie-M/sous-partie G Aéronef non-complexe
  Partie-M/sous-partie F
  Partie-147
  Partie-21F
Objet du changement

4) Transmettre le formulaire FORM 2-12-50-51-60 dûment complété et signé ainsi que le dossier d'évolution comprenant les éléments modifiés et les justificatifs associés.

Ces documents peuvent être envoyés de manière consolidée en un seul fichier (pdf, Word, zip) ou séparément.
La taille maximum autorisée par fichier est de 1210 Mo.

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Votre demande sera prise en compte par le service de gestion des dossiers d'OSAC avant d'être traitée par le Responsable de Surveillance.
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