Certification de Systèmes de Management

Certificat acoustique (CA)

Cas d'éligibilité

Les conditions d'exigibilité d'un Certificat acoustique (CA) sont définies dans l'annexe 16 de l'OACI.
L'obtention du CA nécessite que :
- les conditions du CDN sont satisfaites,
- la configuration de l'aéronef est certifiée du point de vue des nuisances sonores.

Le postulant doit donc lister l'ensemble des caractéristiques de l'aéronef (y compris modifications/réparations impactant les niveaux de bruit) et identifier les niveaux de bruit certifiés.

Les "configurations acoustiques" certifiées, et les niveaux de bruit correspondants sont définis dans les bases de données EASA, accessible sur le Site EASA
Lorsque la base de données EASA ne couvre pas la configuration de l'aéronef, ou en cas d'incohérence entre les données EASA et celles du manuel de vol, ou en cas d'absence de données de bruit dans le manuel de vol, contacter OSAC.


Demande de CA concomitante à celle du CDN (cas de la classification)

Votre appareil est répertorié dans la liste de l'EASA

Renseigner le formulaire

Demande de classification AC 138

.

A l'aide des informations présentes dans le document EASA (lien ci-dessus), compléter les niveaux bruits dans le formulaire

Fiche de renseignements AC 152 (page 2)



Envoyer ces documents complétés à :

OSAC
DMNA - Service Documents de Bord
14 boulevard des Frères Voisin
Immeuble Zénéo
92137 Issy-les-Moulineaux cedex

Ou par mail : contact@osac.aero


Demande de CA en dehors de la classification de l'aéronef

Votre appareil est répertorié dans la liste de l'EASA

Consultez la Procédure de délivrance de documents de bords à un aéronef en dehors d'une classification - P22-13

A l'aide des informations présentes dans le document EASA (lien ci-dessus), compléter les niveaux de bruits dans le formulaire Fiche de renseignements AC 152 (page 2)

Envoyer ces documents complétés à :

OSAC
DMNA - Service Documents de Bord
14 boulevard des Frères Voisin
Immeuble Zénéo
92137 Issy-les-Moulineaux cedex

Ou par mail : contact@osac.aero