Certificat de Navigabilité Restreint d'Aéronef (CNRA)

Les aéronefs de construction amateur peuvent bénéficier d’un Certificat de Navigabilité Restreint d’Aéronef (CNRA) qui offre un cadre réglementaire adapté à ces aéronefs construits et utilisés sans aucun objectif commercial.

Un CNRA peut être délivré à un aéronef construit par un amateur, un groupe d’amateurs ou une association loi 1901.

Il peut s’agir :

  • d’un prototype ;
  • d’une réplique construite à partir d’une liasse de plans ou d’un « lot matière » ;
  • de la reconstruction/restauration d’un aéronef ancien dont la définition originale n’est plus connue.

Toute utilisation de sous-ensembles complets fabriqués industriellement nécessite l’accord préalable des services officiels.

Vous envisagez ou avez déjà entrepris la construction d'un aéronef en CNRA. Un courrier/courriel d'information présentant votre projet doit être adressé à :

OSAC
Direction des Opérations - Département DOAL/NA
14, Boulevard des Frères Voisin
Immeuble Zénéo - Bât. B
92137 ISSY LES MOULINEAUX Cedex

ou

philippe.bezeau@osac.aero

Celui-ci doit indiquer notamment la marque et le type (modèle) d'aéronef, le n° de série s'il est déjà connu ainsi que vos coordonnées postales pour nous permettre de vous adresser le dossier de demande de CNRA.

Ce dossier de demande de CNRA comprend notamment :

  • La demande de CNRA qui – complètement renseignée, datée et signée – doit être envoyée au plus tôt dans le processus, accompagnée du Dossier Technique en double exemplaire.
     
  • Le Dossier Technique qui doit être renseigné du maximum d'éléments disponibles ; par exemple, si le type de moteur et le type d'hélice ne sont pas encore définis ou approvisionnés, cela sera pris en compte lors de l'établissement du Dossier CNRA qui sera associé au document de navigabilité. Toutefois, vous indiquerez le type de moteur envisagé.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter :
Philippe BEZEAU - Tél. : 01 41 46 10 82

Le Dossier Juridique d’inscription au Registre Aéronautique vous sera transmis par le Bureau des Immatriculations de la DGAC qu'après avoir réservé les marques d'immatriculation auprès d’OSAC (Philippe BEZEAU - Tél. : 01 41 46 10 82). En effet, le C.N.R.A. ne pourra être délivré que lorsque le Bureau des Immatriculations aura reçu le Dossier Juridique dûment complété.

Les aéronefs CNRA ne sont pas soumis à un processus de certification classique ; il appartient au constructeur de s’assurer, sous sa responsabilité, que la conception retenue offre un niveau de sécurité acceptable.

Dans le cas de la construction d’un aéronef qui n’est pas déjà connu des services officiels, le constructeur doit fournir certaines justifications relatives à la conception dont le contenu est spécifié, en fonction des cas, par l’arrêté CNRA.

Dans tous les cas, avant l’obtention du CNRA, chaque aéronef construit doit accomplir un programme d’épreuves en vol (voir plus bas).

Les aéronefs CNRA ne sont pas construits dans un cadre agréé. Il appartient au constructeur de s’assurer, sous sa responsabilité, de la qualité de la construction et notamment du respect des règles de l’art et de la qualité des matériaux utilisés.

S’il veut s’affranchir des justifications de conception décrites précédemment, le constructeur d’une réplique doit veiller à respecter les caractéristiques de l’aéronef de référence mentionnées dans la liasse de plans, la gamme de fabrication ou tout autre document du concepteur.

Deux visites techniques (trois dans le cas des avions destinés à des manœuvres acrobatiques) doivent être réalisées par votre inspecteur OSAC aux étapes de construction suivantes :

  • 1ère visite : avant fermeture du longeron de voilure (avions de la catégorie acrobatique)
     
  • 2ème visite (ou 1ère) : avant apposition des revêtements afin d’inspecter la structure.
  • 3ème visite (ou 2ème) : avant délivrance de l’autorisation provisoire de vol

Concernant la dernière visite technique, le postulant tiendra à la disposition de l’inspecteur les éléments suivants :

  1. Documentation de base ayant servi pour la construction de l’aéronef (plans et spécifications associées),
  2. Rapport de pesée selon format Cerfa
  3. Déclaration d’entretien (formulaire AC159)
  4. Programme d’entretien
  5. Statut des Consignes de Navigabilité applicables à l’aéronef et à ses équipements et consultables sur le site d'OSAC et de l'EASA.
  6. Attestation de conformité radio (formulaire AC 144)

Lorsque la dernière visite aura été effectuée, à réception du Rapport d'Examen final de l'Inspecteur local, une Autorisation Provisoire de Vol pourra vous être délivrée pour une durée de six mois ; celle-ci pourra être renouvelée, pour une période équivalente, sur présentation de l'original et d'un compte rendu des vols effectués (ou la justification des aléas qui ont empêché le déroulement normal des essais).

A réception du relevé des épreuves en vol attestées par vos soins, le CNRA ainsi que la documentation associée (Carnet de Route, Livret Aéronef et Livret moteur(facultatif)) pourront vous être délivrés (sous réserve d'accord du Bureau Immatriculation (voir § réservation d’immatriculation).

Le renouvellement d’un CNRA nécessite la réalisation d’un examen de navigabilité. Toute demande de renouvellement ne pourra être recevable que signée du propriétaire inscrit au certificat d'immatriculation ou de son mandataire.

La demande de renouvellement du CNRA auprès d’OSAC doit être établie à l’aide du formulaire AC 160.

NOTA : Cet examen peut également être effectué par un organisme habilité (ex : RSA-NAV, G-NAV)

Dispositions réglementaires et informations complémentaires sur l'interprétation et l'application des textes en vigueur dans le fascicule RP-42-50.

Acte de vente
Etablir un acte de vente selon ce modèle.

Obligations du vendeur
Lors de la cession de l’aéronef, le vendeur doit remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Le Certificat d'Immatriculation (CI)
  • Le Certificat de Navigabilité (CDN)
  • Le(s) Dossier(s) CNRA
  • La Fiche de pesée
  • Le Carnet de Route
  • Le Livret Aéronef
  • Le Livret moteur (ne concerne que les aéronefs de + de 200 cv)
  • La Licence de Station d'Aéronef (LSA) si équipé.
  • Le Programme d'entretien
  • La liasse de plans originale et les spécifications associées

Le vendeur informe OSAC au travers du service en ligne.

Obligations de l'acquéreur
Le nouveau propriétaire effectuera les démarches nécessaires de mutation de propriété auprès du Bureau des Immatriculations de la DGAC en vue de l’obtention du nouveau Certificat d’Immatriculation (C.I.). Ces démarches sont présentées sur le site de la DGAC.

La demande de C.I. est établie à l’aide du formulaire disponible ici.

A réception du nouveau Certificat d'Immatriculation, le nouveau propriétaire doit se faire connaître auprès de l'inspecteur OSAC dont il dépend et présenter les documents de navigabilité de l'aéronef afin de procéder à une éventuelle réduction du cycle de renouvellement. Ces modalités sont définies à l’article 9 de l’arrêté CNRA.

La déclaration d'entretien AC 159 ainsi que le Programme d'Entretien retenu devront être transmis à l'inspecteur OSAC pour identification et prise en compte.

Le nouveau propriétaire informe OSAC au travers du service en ligne.

Le statut de Structure Reconnue d'Entretien (SRE) d'aéronefs est délivré sur demande justifiée :

  • à un propriétaire ayant démontré son aptitude à l'entretien de son aéronef depuis plus de 5 ans, ou 3 ans sous réserve d'une formation (formulaire AC 165).
     
  • à un propriétaire confiant l'entretien de son aéronef à un professionnel de l'entretien (formulaire AC 166)

La radiation est notamment nécessaire lorsque :

  • L’appareil doit être immatriculé sur un autre registre,
  • La mise hors service est jugée définitive par son propriétaire,
  • L’appareil est détruit.