Licences mécanicien

Ce service vous permet de postuler à une demande de modification de votre licence, conformément à l'annexe III du règlement 1321/2014 et à la procédure DSAC P-50-00.
COMMENT POSTULER?
1) Consultez la procédure DSAC P-50-00

2) Envoyez l'original de votre LMA 66 par courrier à l'adresse suivante :
OSAC - Pôle DOME
14 boulevard des Frères Voisin
Immeuble Zénéo
92137 Issy-les-Moulineaux Cedex

3) Renseignez vos informations

Nom de famille
Prénom
Email
Numéro de licence
Type de demande	ajout de catégorie / sous catégorie ajout de qualification type levée de limitation conversion
Informations utiles

4) Transmettez les éléments suivants, comme listés sur la page 1 du formulaire :

Le formulaire Formulaire F-50-00-1, daté et signé
Un justificatif de domicile récent (de moins de 3 mois),
Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport),
Les certificats de reconnaissance Form148, Form 149 ou LNMA, VADA,
Les documents listés en page 1 du F-50-00-1
Toute pièce jugée utile

Merci de nous envoyer les éléments demandés dans les fichiers séparés bien identifiés permettant d'établir un accusé de réception détaillé.
La taille totale des fichiers doit être inférieure à 100 Mo.
Formats acceptés : doc, docx, xls, xlsx, pdf

Le formulaire F-50-00-1, daté et signé