Obtention de votre certificat de navigabilité

Aéronefs	Document délivré	Règlements applicables
EASA	CDN + CEN	Partie 21 sous-partie H M.A.903 (aéronef usagé transféré d'un autre Etat membre) M.A.904 (aéronef usagé importé d'un Etat tiers)
	CA	Partie 21 sous-partie I
Annexe II de niveau OACI	CDN ou CDNS	Article R133-1 du Code de l'Aviation Civile Arrêté " JAR 21 " Arrêté du 6 septembre 1967
	CLN ou CLNS	Arrêté du 30 juillet 1975

Aéronefs	Certificats de navigabilité	Documents associés
EASA	CDN (EASA Form 25) ou R-CDN (EASA Form 24)	Certificat d'examen de Navigabilité (CEN) Certificat Acoustique (CA)	Certificat d'immatriculation (CI) Licence de station d'aéronef (LSA) Carnet de route Livrets maintenance
Annexe II de niveau OACI	CDN ou CDNSpécial	Certificat de Limitation de Nuisance (CLN) ou CLNSpécial

Le postulant à la classification d'un aéronef doit être le propriétaire de cet aéronef, au nom de qui le Certificat d'Immatriculation (CI) français sera délivré.
Le propriétaire peut mandater un représentant pour les démarches de classification. Une copie du mandat sera exigée.

Ne peuvent prétendre à une classification française que les aéronefs :
- éligibles à une immatriculation française (paragraphe 7.1 - Procédure P 22-00),
- dont la définition est certifiée par l'Autorité compétente : EASA ou DGAC pour les aéronefs de l'annexe II de niveau OACI (paragraphe 7.2 - Procédure P 22-00),
- fabriqué par un constructeur reconnu par l'EASA (paragraphe 7.2 - Procédure P 22-00),
- en état de navigabilité.

Un examen de navigabilité n'est pas requis.

Le processus de classification est généralement pris en charge par le constructeur de l'aéronef. Pour en savoir plus :
Consulter "Classification et exportation vers un Etat tiers des aéronefs neufs fabriqués par un organisme français agréé Partie 21G ou Partie 21 F" P-22-01

Un examen de navigabilité n'est pas requis.

Consulter "Classification des aéronefs importés" P-22-00 paragraphe 9.3.1
La demande est à effectuer sur le site OSAC, rubrique " Prendre rendez-vous " (paragraphe 9.1.1 - Procédure P 22-00)
Il sera alors demandé au postulant :
- de renseigner le formulaire F-22-00-1.
- préparer les pièces jointes demandées dans ce formulaire et
- d'adresser le formulaire et les pièces justificatives à DOAL/Bureau documents de bord à Issy les Moulineaux qui, après validation du dossier, émettra les documents demandés (Voir circuit des différents formulaires utilisés P-22-00, annexe 2).

Consulter "Aéronefs LSA sous laissez-passer EASA" P-22-17

La demande est à effectuer sur le site OSAC, rubrique " Prendre rendez-vous "
Le formulaire à utiliser est le F-22-00-1. (Voir circuit des différents formulaires utilisés P-22-00, annexe 2).

Vous souhaitez importer un aéronef EASA usagé précédemment immatriculé dans un Etat Membre de l'EASA. La démarche de classification de votre aéronef est fonction des documents dont vous disposez :

" Vous disposez d'un CDN Européen (EASA) et d'un CEN en cours de validité :
Un examen de navigabilité n'est pas requis.
Il faudra impérativement disposer du CEN original et des copies du CDN et du CA.

Le postulant doit :
- cliquer sur le lien suivant pour adresser votre demande à OSAC (choisir " Transfert aéronef " dans la rubrique " importation " lien vers page prendre rdv avec un inspecteur

Il sera alors demandé au gestionnaire du maintien de la navigabilité (propriétaire ou organisme agréé) :
- de renseigner le formulaire F-22-00-5.
- préparer les pièces jointes demandées dans ce formulaire et
- d'adresser le formulaire, les pièces justificatives et le CEN original à DOAL/Bureau documents de bord à Issy les Moulineaux qui, après validation du dossier, émettra les documents demandés (Voir circuit des différents formulaires utilisés P-22-00, annexe 2).

Nota 1 : En fonction de la durée de validité restante du CEN, et notamment dans le cas où elle est inférieure à 90 jours, il peut être jugé financièrement intéressant par le postulant de demander l'établissement d'un CEN 15a, sans passer par la procédure de transfert.
Si c'est le cas, un examen de navigabilité est requis et le formulaire à utiliser devient le F-22-00-3.


Nota 2 : En cas de transfert depuis un autre Etat membre, le programme d'entretien approuvé par l'Autorité d'exportation devient invalide.
Même si le contenu technique est inchangé (sous réserve d'un maintien d'une prise en compte appropriée des nouvelles conditions d'exploitation et de la conformité aux éventuelles exigences nationales prévues au MA302(d)(i)), une nouvelle approbation doit être prononcée par l'Autorité française (sauf cas d'approbation indirecte par un organisme Partie M/G) sur demande du nouveau responsable de gestion de la navigabilité.

" Vous disposez d'un CDN Européen (EASA) et d'un CEN qui n'est plus valide :
Un examen de navigabilité de type " renouvellement " est requis (voir G-24-00, paragraphe 4.1, " définitions ", " période de référence ").
Vous pouvez :
- soit, via le site OSAC, prendre un rendez-vous avec un inspecteur d'OSAC (cas où l'examen de navigabilité peut être réalisé par OSAC - P-22-00, paragraphe 9.3.2)
- soit vous adresser directement à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, agréé pour l'aéronef considéré.

Dans les deux cas, il vous sera demandé de compléter le formulaire F-22-00-3 et de le présenter, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, lors de l'examen de navigabilité au PEN (personnel d'examen de navigabilité OSAC ou organisme agréé) (Voir circuit des différents formulaires utilisés P-22-00, annexe 2).

Dans le cas où l'examen de navigabilité est réalisé par le PEN d'un organisme agréé, le formulaire F-22-00-3 sert de support à la recommandation du PEN.

Un examen de navigabilité de type " classification " selon M.A.904 est requis (voir G-24-00, paragraphe 4.1, " définitions ", " période de référence ").

Vous pouvez :
- soit, via le site OSAC, prendre un rendez-vous avec un inspecteur d'OSAC (cas où l'examen de navigabilité peut être réalisé par OSAC - P-22-00, paragraphe 9.3.2)
- soit vous adresser directement à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, agréé pour l'aéronef considéré.

Dans les deux cas, il vous sera demandé de compléter le formulaire F-22-00-2 et de le présenter, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, lors de l'examen de navigabilité au PEN (personnel d'examen de navigabilité OSAC ou organisme agréé) (Voir circuit des différents formulaires utilisés P-22-00, annexe 2).

Dans le cas où l'examen de navigabilité est réalisé par le PEN d'un organisme agréé, le formulaire F-22-00-2 sert de support à la recommandation du PEN.

IMPORTANT : Toutefois pour les cas particuliers cités ci-dessus, le processus de classification applicable sera défini, au cas par cas, en accord avec DSAC/NO. Il s'inspirera généralement du cas d'un aéronef usagé importé d'un Etat tiers (examen de navigabilité couvrant toute la vie de l'aéronef et, pour les aéronefs précédemment non civils, attestation de l'Autorité étatique précédemment responsable).

Vous pouvez :
- soit, via le site OSAC, prendre un rendez-vous avec un inspecteur d'OSAC (cas où l'examen de navigabilité peut être réalisé par OSAC - P-22-00, paragraphe 9.3.2)
- soit vous adresser directement à un organisme de gestion du maintien de la navigabilité, agréé pour l'aéronef considéré.

Dans les deux cas, il vous sera demandé de compléter le formulaire F-22-00-2 et de le présenter, accompagné de toutes les pièces justificatives demandées, lors de l'examen de navigabilité au PEN (personnel d'examen de navigabilité OSAC ou organisme agréé) (Voir circuit des différents formulaires utilisés P-22-00, annexe 2).

Dans le cas où l'examen de navigabilité est réalisé par le PEN d'un organisme agréé, le formulaire F-22-00-2 sert de support à la recommandation du PEN.

L'examen de navigabilité peut être réalisé par un organisme Partie M/G+I (organisme Partie M/G avec le privilège prévu au M.A.711(b)) approprié (*) ou, dans les cas suivants, par OSAC.
(*) Agréé pour le type d'aéronef concerné et, le cas échéant, autorisé à réaliser des examens de navigabilité selon le M.A.904.

Cas où l'examen de navigabilité peut être réalisé par OSAC :
- Aéronef de 2730 kg ou moins, ballon, ou
- Aéronef géré par un organisme Partie M/G situé dans un Etat tiers, ou
- lorsque la DSAC considère qu'il existe un risque potentiel pour la sécurité

Il est distingué deux types d'examens de navigabilité :
- classification,
- renouvellement.
Ce qui les différencie est la période sur laquelle porte prioritairement la revue documentaire, dite " période de référence ", à savoir :
- examen de type " classification " : toute la vie de l'aéronef (cas d'un aéronef importé d'un Etat tiers)
- examen de type " renouvellement " : période écoulée depuis le dernier examen réalisé par un organisme G+I ou par une Autorité (même si un ou deux examens ont entretemps été réalisés par un mécanicien indépendant au titre du § M.A.901(g)) ((aéronef français ou transféré d'un Etat membre avec un CEN non valide).

S'agissant de la situation de l'entretien, l'examen de navigabilité doit être réalisé sur la base du programme d'entretien approuvé par l'Autorité française, après travaux de recalage si nécessaires.

Toute non-conformité identifiée durant l'examen de navigabilité devra être rectifiée avant délivrance du CDN (sauf, exceptionnellement, dérogation accordée par DSAC/NO).

Cas	Formulaire à utiliser	Justificatifs à produire à OSAC
Examen de navigabilité réalisé par un organisme Partie M/G+I : " Cas d'un aéronef usagé importé d'un Etat tiers (examen de type " classification " selon MA904)	F-22-00-2	" Attestation de conformité émise par l'Autorité d'exportation, attestant de l'état de navigabilité de l'aéronef (typiquement : CDN export) (*) " Recommandation de délivrance d'un CEN (et pièces jointes)
" Cas d'un aéronef importé d'un Etat membre avec un CEN périmé (examen de type "renouvellement")	F-22-00-3	" Recommandation de délivrance d'un CEN (et pièces jointes)
Examen de navigabilité réalisé par OSAC	Mêmes formulaires que ci-dessus	" Voir guide G-24-00 " Examen de navigabilité "

(*)Si ce document date de plus de 60 jours au moment de la demande de classification, sauf si le postulant est en mesure de reconstituer, de manière exhaustive, la vie de l'aéronef entre la délivrance du CDN export et la date de présentation à OSAC (par exemple, aéronef immobilisé en " grande visite " ou en chantier de modification,…), un accord de DSAC/NO doit être obtenu par le postulant. Cet accord pourra définir des dispositions compensatoires (exemple : contrôles complémentaires par OSAC).

Cette attestation est importante car elle sert notamment à confirmer la qualité de l'entretien passé (signalement et rectification des défauts, qualification du personnel de maintenance, qualité des pratiques de maintenance …), qui a pu être réalisé dans un cadre règlementaire non reconnu par l'AESA. En cas d'impossibilité démontrée d'obtenir cette attestation, une dérogation doit être obtenue de DSAC/NO qui définira des dispositions compensatoires (pouvant aller jusqu'à des travaux d'entretien complémentaires de l'aéronef et/ou de ses équipements).

Le responsable de la gestion du maintien de la navigabilité (paragraphe 9.2.1 - Procédure P 22-00)
Le responsable de la gestion du maintien de la navigabilité doit être identifié (propriétaire/locataire ou organisme partie M/G, selon le cas).
Rappel : une gestion par un organisme Partie M/G est obligatoire pour les aéronefs :
- exploités en transport aérien commercial,
- exploités commercialement dans le cadre du M.A.201(i),
- lourds.
En cas de gestion par un organisme Partie M/G, une copie du contrat de gestion (ou, pour les transporteurs aériens, un engagement à gérer l'aéronef dans le cadre de l'agrément Partie M/G dans l'attente de l'inscription en liste de flotte) doit être fournie avant la classification.
Sinon, le propriétaire (ou le cas échant le locataire qui sera inscrit sur le certificat d'immatriculation) sera responsable de la gestion du maintien de la navigabilité.
Le programme d'entretien (PE) (paragraphe 9.2.2 - Procédure P 22-00)
Le responsable de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef (propriétaire ou organisme Partie M/G selon le cas) doit approuver (s'il dispose de cette prérogative) ou faire approuver par OSAC un programme d'entretien établi conformément au M.A.302.
ATTENTION : Le PE approuvé est un pré-requis à la délivrance du CDN, il est conseillé d'anticiper les démarches d'approbation auprès de l'organisme Partie M/G ou d'OSAC, si l'organisme Partie M/G ne dispose pas de la prérogative requise.

Aéronef importé d'un Etat tiers ou aéronef neuf :
- Devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement
- Page(s) de garde du manuel de vol

Langue des manuels, étiquettes, marquages (voir R-20-00 " Manuels de vol et étiquettes ") :
En l'absence d'examen physique par OSAC : tout moyen permettant de démontrer la conformité aux exigences de l'arrêté du 17 mai 1971, modifié (attestation d'un organisme Partie M/G, copies, photos etc.).

Tous les avions et les hélicoptères sont soumis à une certification acoustique, sauf :

- les avions non lourds dont la date de demande du certificat de type est antérieure au 1er janvier 1975 et pour lesquels un premier certificat de navigabilité individuel a été délivré avant le 1er janvier 1980,
- les avions spécialement conçus et utilisés pour l'acrobatie, le travail agricole ou la lutte contre les incendies.
- les hélicoptères dont la date de demande du certificat de type est antérieure au 1er janvier 1985,
- les hélicoptères spécialement conçus et utilisés pour des travaux agricoles, la lutte contre l'incendie ou le transport de charges externes.

L'obtention du CA nécessite que :
- les conditions de délivrance du CDN soient satisfaites,
- la configuration de l'aéronef soit certifiée du point de vue des nuisances sonores.

Le postulant doit donc lister l'ensemble des caractéristiques de l'aéronef (y compris modifications/réparations impactant les niveaux de bruit) et identifier les niveaux de bruit certifiés.

Les " configurations acoustiques " certifiées, et les niveaux de bruit correspondants sont définis dans les bases de données EASA, accessibles sur le site EASA www.easa.europa.eu / document library › product certification › type certificate data sheets (tcdss) › noise type certificates - approved noise levels :

- Rotorcraft - TCDSN rotorcraft
- Heavy propeller driven aeroplanes - TCDSN heavy props
- Jet aeroplanes - TCDSN jets
- Light propeller driven aeroplanes - TCDSN Light props

Ces bases de données, faisant l'objet de constantes mises à jour, doivent être consultées au plus près de la date de renseignement du formulaire de classification.

Lorsque la base EASA ne couvre pas la configuration de l'aéronef considéré ou en cas d'incohérence entre les données EASA et celles du manuel de vol ou en cas d'absence de données de bruit dans le manuel de vol, contacter OSAC (voir coordonnées paragraphe 9.5 - Procédure P 22-00)

Le processus de classification doit être conduit en parallèle au processus d'immatriculation de l'aéronef. Le CDN ne peut être émis que si les conditions d'émission du Certificat d'Immatriculation (CI) sont satisfaites, et réciproquement.
Pour les modalités d'immatriculation, consulter le site de la DGAC :
http://www.developpement-durable.gouv.fr
Nota : se rapprocher de votre inspecteur OSAC lorsque :
1. Le propriétaire n'est pas ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat faisant partie de l'accord sur l'Espace économique européen.
2. L'aéronef est prévu d'être exploité en transport aérien commercial par un opérateur non français.

Livrets relatifs à l'entretien
Les règlements européen (M.A.305) et national (arrêté du 24 juillet 1991) exigent que les opérations d'entretien soient enregistrées dans des livrets (aéronef, moteur).
Le propriétaire peut faire le choix des livrets proposés par OSAC, à demander en même temps que la classification.
Pour les aéronefs Annexe II, l'arrêté du 24 juillet 1991 exige que le format des livrets soit approuvé par l'Autorité. Les livrets fournis par OSAC sont considérés comme approuvés. Si le propriétaire choisit un autre format, il doit le faire valider par OSAC.
Carnet de route
La réglementation opérationnelle impose la tenue d'un carnet de route dont le format est accepté par l'Autorité.
Le propriétaire peut faire le choix du carnet de route proposé par OSAC, à demander en même temps que la classification.
Si le propriétaire fait un autre choix ou en cas de demande de dispense de carnet de route sur la base d'un compte rendu matériel (CRM) en tenant lieu, un accord doit être demandé :
- pour les transporteurs aériens : responsable de surveillance OSAC en charge de l'organisme Partie M/G.
- pour l'aviation générale : DSAC/NO/NAV.
Lorsqu'un document de type CRM est utilisé en aviation générale et que l'aéronef est géré par un organisme Partie M/G, le document nécessite un double accord :
- accord de DSAC/NO/NAV en tant que carnet de route
- accord d'OSAC (ou approbation indirecte) en tant que document d'interface avec l'exploitant dans le cadre de la gestion du maintien de la navigabilité de l'aéronef.

Les aéronefs équipés d'un ou plusieurs émetteurs radioélectriques doivent détenir une licence de station d'aéronef (LSA), à demander en même temps que la classification : voir document RP-22-90.

Note : Dispositions relatives aux balises de détresse

L'arrêté du 15 avril 2009 modifié demande, dans son article 8, que tous les aéronefs dont le premier certificat de navigabilité individuel (CDNi) a été délivré, en France ou à l'étranger, à compter du 1er juillet 2012, soient équipés d'ELT compatibles avec le protocole de localisation normalisé. Ce qui signifie que la ou les balise(s) doit (doivent) fournir la position GPS de l'aéronef lors d'une activation.

Pour les aéronefs concernés, conformément à l'article 9 de l'arrêté, une dérogation à cette exigence peut être obtenue sur demande justifiée auprès du bureau SAR de la DGAC auprès des responsables dont les coordonnées sont les suivantes :
francoise.despreaux@aviation-civile.gouv.fr
ketty.butchle@aviation-civile.gouv.fr
fabienne.cazoulat@aviation-civile.gouv.fr

Les marques d'immatriculation et la plaque d'identité nationale doivent être apposées sur l'aéronef conformément à l'arrêté du 28 juillet 2015 relatif aux marques de nationalité et d'immatriculation, à la plaque d'identité et au certificat d'immatriculation des aéronefs.