Délivrance, modification, renouvellement et suivi des licences de mécanicien

OSAC est en charge de la délivrance initiale, des modifications, des renouvellements et du suivi des Licences de Maintenance d’Aéronef (LMA) conformément à la Partie-66 du règlement européen (UE) 1321/2014.

Les conditions nécessaires à la constitution d’un dossier permettant l’obtention, l’amendement ou le renouvellement d’une licence Partie-66 sont décrites dans la procédure P-50-00.

Le dossier de demande doit être transmis via les services en lignes accessibles ici.

Demandes particulières hors cadre P-50-00
Dans le cas où votre demande ne trouverait pas de réponse dans la procédure P-50-00, vous pouvez transmettre un courriel à : mecanicien@osac.aero

Examens de type organisés par OSAC

Pour obtenir une qualification de type d’aéronef des groupes 2, 3 et 4 sur une LMA 66, le règlement européen (UE) 1321/2014 prévoit :

  • Soit de valider une qualification de type réalisée en organisme agréé Partie-147, telle que définie dans la procédure P-50-00,
  • Soit de valider un examen de type accompagné d’une expérience pratique appropriée.

L’arrêté du 10 juillet 2007 définit les conditions d’examen et de la sélection de l’examinateur, appelé MTRE . Afin d’exploiter cette possibilité, OSAC habilite des « examinateurs de type » (MTRE) chargés de conduire ces examens en son nom.

L’examen sous contrôle d’un MTRE peut être passé avant ou après la réalisation des tâches permettant de justifier l’expérience acquise. Les épreuves d’examen de type doivent être validées et l’expérience pratique requise doit être achevée dans les trois années qui précèdent la demande de qualification sur la licence de maintenance d’aéronefs. Il n’y a pas d’obligation, pour le candidat, de détenir une LMA66 pour valider l’examen de type auprès d’un MTRE. Toutefois, il doit pouvoir justifier d’une connaissance de l’aéronef objet de l’examen. Cette connaissance peut être justifiée soit par de l’expérience ou soit par une formation. A la suite de la réussite à l’examen, une attestation de réussite est délivrée par OSAC.

Les modalités pratiques de ces examens et les modalités d’habilitation de ces examinateurs sont décrites dans la procédure P-50-04.